Article 1 - Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SCEV HUGUENOT-TASSIN et de son client, dans le cadre de la vente de l’ensemble des marchandises de notre production.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et le barème des prix unitaires n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
Article 2 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur notre barème de prix unitaires, et accepté par notre société, accompagnée du paiement du prix, ou sauf accord spécifique préalable, de l’acompte éventuellement prévu.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Article 3 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont définis par le barème des prix unitaires de nos marchandises. La SCEV HUGUENOT-TASSIN s’accorde le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Pour les professionnels :
Les prix sont libellés en Euros et calculés Hors Taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Pour les particuliers :
Ils sont libellés en Euros et calculés Toutes Taxes Comprises. Ils seront, le cas échéant, majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Article 4 - Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à pénalités ou indemnités, ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception desdites marchandises et en informer immédiatement le vendeur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Article 5 - Rabais et ristourne
Tout rabais ou ristourne éventuel sera défini à la commande et figurera sur la facture correspondante.
Article 6 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 - Paiement
Sauf accord spécifique préalable, toute livraison de nos produits est payable à la commande.
Au cas où un délai de paiement serait accordé à l’acquéreur, les commandes seront payables à la date d’échéance figurant sur la facture.
Article 8 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la SCEV HUGUENOT-TASSIN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme demeurant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité rendra l’acheteur débiteur de plein droit du paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
En outre, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, la société HUGUENOT-TASSIN se réserve le droit, sans information préalable, de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, entraînera de plein droit la déchéance du terme des factures non encore échues, qui deviendront de fait, immédiatement exigibles.
Article 9 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux à payer, et notre société pourra en reprendre possession ou les revendiquer en dédommagement de toute facture demeurée impayée, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Article 10 - Conservation
Pour conserver la qualité des vins de Champagne, il est nécessaire de tenir les bouteilles couchées dans un endroit frais, à l’abri de la lumière.
Notre société ne pourra encourir aucune responsabilité par suite d’un défaut de qualité de nos produits, dont il serait établi que l’origine provient du non-respect de ces consignes de conservation.
Au cas où il serait constaté un défaut de qualité qui soit imputable à notre société, celle-ci ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur par le paiement du prix convenu.
Notre garantie est limitée à une durée de 6 mois après la livraison de nos produits.
Elle cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Article 11 - Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
Tout différend, sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de l’exécution des contrats de vente conclus par notre société, ou au sujet du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 12 - Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.